En vigueur depuis le 17 décembre 2021
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délai d'entrée en vigueur des dispositions de l'arrêté du 6 décembre 2021
Les dispositions des 1° et 2° de l'article 14 (Modification des règles de cartographie des réseaux) entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2023 et les dispositions du dernier alinéa du 2° de l'article 15 (Modification des règles de sécurité pour l'exploitation des réseaux) entrent en vigueur à compter du 1er juillet 2025.
Les autres dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au 1er juillet 2022.