Article 9
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification d'un article antérieur
Résumé Cet article change des règles existantes.
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 13 juillet 2000 > > Art. 8 > >
1 version
1 modifié