Article 5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des dispositions de l'arrêté du 13 juillet 2000
Résumé Cet article modifie une règle d'un autre arrêté.
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 13 juillet 2000 > > Art. 4 > >
1 version
1 modifié
3 cités