Arrêté du 6 décembre 2021

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 13 juillet 2000

Art. 4

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Modification des conditions de conformité pour les opérateurs de distribution de gaz

Résumé. L'organisme qui fournit le gaz doit vérifier que l'opérateur respecte les règles et obtient une attestation de conformité, renouvelée tous les cinq ans.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 13 juillet 2000Art. 4 → Version 4
- Arrêté du 13 juillet 2000
Art. 4

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