Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modalités d'application de l'arrêté du 6 décembre 2021
Résumé Les nouvelles règles s'appliquent à tous les réseaux, sauf pour les plus anciens.
Les dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 13 juillet 2000 susvisé sont remplacées par trois alinéas ainsi rédigés :
« Art. 2.-Modalités d'application.
« Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à tous les réseaux quelle que soit leur date de mise en service, y compris lors des opérations de renouvellement ou de remplacement, selon les catégories définies à l'article 3.
« Toutefois, les articles 9 à 13 ne s'appliquent pas aux parties de réseaux en service avant le 20 août 2000. »
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