Arrêté du 5 juillet 2024

Article 1

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Article 1

I. - Le montant des garanties financières mentionnées à l'article R. 111-62 du code de l'urbanisme (Durée d'autorisation des installations photovoltaïques) est de 1 000 * P €/ MWc installé pour les installations d'une puissance inférieure à 10 MWc où P représente la puissance de l'installation, et à 10 000 €/ MWc au-delà.

II. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'urbanisme
Art. A424-5

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En vigueur depuis le 8 juillet 2024

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Modification des garanties financières pour les installations photovoltaïques

Résumé. Le montant des garanties financières pour les installations photovoltaïques change selon leur puissance.

I. - Le montant des garanties financières mentionnées à l'article R. 111-62 du code de l'urbanisme (Durée d'autorisation des installations photovoltaïques) est de 1 000 * P €/ MWc installé pour les installations d'une puissance inférieure à 10 MWc où P représente la puissance de l'installation, et à 10 000 €/ MWc au-delà.

II. - A modifié les dispositions suivantes :

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En vigueur depuis le lundi 8 juillet 2024

Source : Légifrance