En vigueur depuis le 8 juillet 2024
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Modification des garanties financières pour les installations photovoltaïques
I. - Le montant des garanties financières mentionnées à l'article R. 111-62 du code de l'urbanisme (Durée d'autorisation des installations photovoltaïques) est de 1 000 * P €/ MWc installé pour les installations d'une puissance inférieure à 10 MWc où P représente la puissance de l'installation, et à 10 000 €/ MWc au-delà.
II. - A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Ajout d’une règle sur les garanties financières
- Code de l'urbanismeArt. A424-5