Arrêté du 29 décembre 2023

Article 1

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Article 1

En application du 6° du III de l'article 194 (Réduction de la consommation d'espaces naturels) de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 (Loi Climat et Résilience) portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, pour ne pas relever du calcul de la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers au sens de l'article 1er du décret du 29 décembre 2023 susvisé (Conditions de réversibilité et d'utilisation des espaces naturels ou agricoles pour les installations photovoltaïques), les installations de production d'énergie photovoltaïque doivent répondre aux caractéristiques techniques suivantes :

Caractéristiques techniques des installations
de production d'énergie photovoltaïque
Valeurs ou seuils d'exemption du calcul de la consommation
d'espaces naturels, agricoles et forestiers
Hauteur des panneaux photovoltaïques 1,10 mètre minimum au point bas
Densité et taux de recouvrement du sol par les panneaux photovoltaïques Espacement entre deux rangées de panneaux photovoltaïques distinctes au moins égal à deux mètres. Les deux mètres sont mesurés du bord des panneaux d'une rangée au bord des panneaux de la rangée suivante et non pas d'un pieux d'ancrage à l'autre.
Type d'ancrages au sol Pieux en bois ou en métal, sans exclure la possibilité de scellements &laquo; béton &raquo; < 1 m2, sur des espaces très localisés et justifiée par les caractéristiques géotechniques du sol ou des conditions climatiques extrêmes.
Pour les installations de type trackers, la surface du socle béton ne doit pas dépasser 0,3 m²/ kWc
Type de clôtures autour de l'installation Grillages non occultant ou clôtures à claire-voie, sans base linéaire maçonnée
Voies d'accès aux panneaux internes à l'installation et aux autres plateformes techniques Absence de revêtement ou mise en place d'un revêtement drainant ou perméable

Ces règles s'appliquent sans préjudice des dispositions des articles L. 111-27 (Autorisation des installations agrivoltaïques en zones agricoles) et L. 111-29 (Installation d'énergies renouvelables sur les terres agricoles) du code de l'urbanisme relatives à l'autorisation des projets situés sur des surfaces agricoles.

Les installations agrivoltaïques telles que définies à l'article L. 314-36 du code de l'énergie (Définition et conditions des installations agrivoltaïques) peuvent ne pas correspondre à certaines des caractéristiques techniques mentionnées dans le tableau ci-dessus, dès lors qu'elles permettent de satisfaire aux conditions du décret 2023-1408 pris pour l'application du 6° du III de l'article 194 (Réduction de la consommation d'espaces naturels) de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 (Loi Climat et Résilience) portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2024 · Dernière version le 8 juillet 2024

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Caractéristiques techniques des installations photovoltaïques pour l'exemption du calcul de la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers

Résumé. Pour ne pas compter comme consommation d'espaces naturels, les panneaux solaires doivent suivre des règles précises.

En application du 6° du III de l'article 194 (Réduction de la consommation d'espaces naturels) de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 (Loi Climat et Résilience) portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, pour ne pas relever du calcul de la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers au sens de l'article 1er du décret du 29 décembre 2023 susvisé (Conditions de réversibilité et d'utilisation des espaces naturels ou agricoles pour les installations photovoltaïques), les installations de production d'énergie photovoltaïque doivent répondre aux caractéristiques techniques suivantes :

Caractéristiques techniques des installations
de production d'énergie photovoltaïque
Valeurs ou seuils d'exemption du calcul de la consommation
d'espaces naturels, agricoles et forestiers
Hauteur des panneaux photovoltaïques 1,10 mètre minimum au point bas
Densité et taux de recouvrement du sol par les panneaux photovoltaïques Espacement entre deux rangées de panneaux photovoltaïques distinctes au moins égal à deux mètres. Les deux mètres sont mesurés du bord des panneaux d'une rangée au bord des panneaux de la rangée suivante et non pas d'un pieux d'ancrage à l'autre.
Type d'ancrages au sol Pieux en bois ou en métal, sans exclure la possibilité de scellements &laquo; béton &raquo; < 1 m2, sur des espaces très localisés et justifiée par les caractéristiques géotechniques du sol ou des conditions climatiques extrêmes.
Pour les installations de type trackers, la surface du socle béton ne doit pas dépasser 0,3 m²/ kWc
Type de clôtures autour de l'installation Grillages non occultant ou clôtures à claire-voie, sans base linéaire maçonnée
Voies d'accès aux panneaux internes à l'installation et aux autres plateformes techniques Absence de revêtement ou mise en place d'un revêtement drainant ou perméable

Ces règles s'appliquent sans préjudice des dispositions des articles L. 111-27 (Autorisation des installations agrivoltaïques en zones agricoles) et L. 111-29 (Installation d'énergies renouvelables sur les terres agricoles) du code de l'urbanisme relatives à l'autorisation des projets situés sur des surfaces agricoles.

Les installations agrivoltaïques telles que définies à l'article L. 314-36 du code de l'énergie (Définition et conditions des installations agrivoltaïques) peuvent ne pas correspondre à certaines des caractéristiques techniques mentionnées dans le tableau ci-dessus, dès lors qu'elles permettent de satisfaire aux conditions du décret 2023-1408 pris pour l'application du 6° du III de l'article 194 (Réduction de la consommation d'espaces naturels) de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 (Loi Climat et Résilience) portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 8 juillet 2024

Modifié parArrêté du 5 juillet 2024art. 7 : Exemptions pour les installations agrivoltaïques

En résumé. La nouvelle version ajoute une exception pour les installations agrivoltaïques, qui peuvent ne pas respecter certaines caractéristiques techniques si elles remplissent d'autres conditions spécifiques.

En vigueur du lundi 1 janvier 2024 au dimanche 7 juillet 2024

Source : Légifrance