En vigueur depuis le 8 juillet 2024
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Contrôles agronomiques et conformité urbaine
Pour l'application de l'article R. 463-3 du code de l'urbanisme (Contrôle du démantèlement des installations photovoltaïques) et de l'article R. 314-121 du code de l'énergie (Rapport technique pour le démantèlement des installations agrivoltaïques), le rapport de l'organisme en charge des contrôles permet d'attester du maintien des qualités agronomiques de la terre et de confirmer le respect des dispositions de l'article R. 111-61 du code de l'urbanisme (Procédure d'avis pour les installations photovoltaïques).