Arrêté du 5 juillet 2024

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

Pour l'application de l'article R. 463-3 du code de l'urbanisme (Contrôle du démantèlement des installations photovoltaïques) et de l'article R. 314-121 du code de l'énergie (Rapport technique pour le démantèlement des installations agrivoltaïques), le rapport de l'organisme en charge des contrôles permet d'attester du maintien des qualités agronomiques de la terre et de confirmer le respect des dispositions de l'article R. 111-61 du code de l'urbanisme (Procédure d'avis pour les installations photovoltaïques).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 8 juillet 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôles agronomiques et conformité urbaine

Résumé. Un organisme vérifie que la terre reste bonne pour l'agriculture et que les règles d'utilisation des sols sont suivies.

Pour l'application de l'article R. 463-3 du code de l'urbanisme (Contrôle du démantèlement des installations photovoltaïques) et de l'article R. 314-121 du code de l'énergie (Rapport technique pour le démantèlement des installations agrivoltaïques), le rapport de l'organisme en charge des contrôles permet d'attester du maintien des qualités agronomiques de la terre et de confirmer le respect des dispositions de l'article R. 111-61 du code de l'urbanisme (Procédure d'avis pour les installations photovoltaïques).

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 8 juillet 2024

Source : Légifrance