Arrêté du 5 juillet 2024

Article 6

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Article 6

La réalisation des rapports de suivi prévus aux articles 2 (Contrôle et suivi des installations photovoltaïques) et 4 (Rapport de contrôle préalable et de suivi des installations agrivoltaïques) du présent arrêté, ainsi que le contrôle en fin d'exploitation prévu à l'article 5 (Contrôle des qualités agronomiques des terres) du présent arrêté ne peuvent être réalisés par une personne ou organisme partie prenante au projet, à son instruction ou son exploitation.

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En vigueur depuis le 8 juillet 2024

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Conditions de réalisation des rapports de suivi et du contrôle en fin d'exploitation

Résumé. Les rapports et contrôles doivent être faits par des personnes indépendantes du projet.

La réalisation des rapports de suivi prévus aux articles 2 (Contrôle et suivi des installations photovoltaïques) et 4 (Rapport de contrôle préalable et de suivi des installations agrivoltaïques) du présent arrêté, ainsi que le contrôle en fin d'exploitation prévu à l'article 5 (Contrôle des qualités agronomiques des terres) du présent arrêté ne peuvent être réalisés par une personne ou organisme partie prenante au projet, à son instruction ou son exploitation.

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En vigueur depuis le lundi 8 juillet 2024

Source : Légifrance