En vigueur depuis le 8 juillet 2024
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Conditions de réalisation des rapports de suivi et du contrôle en fin d'exploitation
La réalisation des rapports de suivi prévus aux articles 2 (Contrôle et suivi des installations photovoltaïques) et 4 (Rapport de contrôle préalable et de suivi des installations agrivoltaïques) du présent arrêté, ainsi que le contrôle en fin d'exploitation prévu à l'article 5 (Contrôle des qualités agronomiques des terres) du présent arrêté ne peuvent être réalisés par une personne ou organisme partie prenante au projet, à son instruction ou son exploitation.