JORF n°0160 du 7 juillet 2024

Article 6

Article 6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction de réalisation des rapports et contrôles par les parties prenantes

Résumé Ceux qui travaillent sur le projet ne peuvent pas faire les rapports ou les contrôles finaux.

La réalisation des rapports de suivi prévus aux articles 2 et 4 du présent arrêté, ainsi que le contrôle en fin d'exploitation prévu à l'article 5 du présent arrêté ne peuvent être réalisés par une personne ou organisme partie prenante au projet, à son instruction ou son exploitation.


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Version 1

La réalisation des rapports de suivi prévus aux articles 2 et 4 du présent arrêté, ainsi que le contrôle en fin d'exploitation prévu à l'article 5 du présent arrêté ne peuvent être réalisés par une personne ou organisme partie prenante au projet, à son instruction ou son exploitation.