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Décret n°2024-318 du 8 avril 2024
relatif au développement de l'agrivoltaïsme et aux conditions d'implantation des installations photovoltaïques sur des terrains agricoles, naturels ou forestiers
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Règles pour les installations photovoltaïques sur terres agricoles et naturelles
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 100-4 et L. 142-31 et le chapitre IV du titre Ier de son livre III ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 131-3 (Rôle et missions de l'ADEME) ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 125-1 (Exploitation de terres incultes ou sous-exploitées), L. 125-5 (Remise en valeur des terres incultes ou sous-exploitées) et L. 171-1 (Réglementation des experts fonciers et agricoles) ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 111-27 (Autorisation des installations agrivoltaïques en zones agricoles) à L. 111-34 (Précisions réglementaires pour les installations photovoltaïques), L. 123-25 (Création d'une zone protégée sur le plateau de Saclay) à L. 123-32 (Délai pour adapter les plans d'urbanisme dans la zone protégée du plateau de Saclay), L. 461-1 (Contrôle des constructions par les autorités), R. 111-20-1, R.* 422-2, R.* 422-2-1, R. 423-59 et R.* 461-36 ;
Vu l'avis du conseil supérieur de l'énergie en date du 19 décembre 2023 ;
Vu l'avis de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations en date du 11 janvier 2024 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 26 décembre 2023 au 16 janvier 2024 inclus, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement (Participation du public aux décisions environnementales) ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Fait le 8 avril 2024.
Gabriel Attal
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire
Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Marc Fesneau
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Christophe Béchu
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie,
Roland Lescure
La ministre déléguée auprès du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Agnès Pannier-Runacher
En vigueur depuis le mercredi 10 avril 2024