Décret n°2024-318 du 8 avril 2024

relatif au développement de l'agrivoltaïsme et aux conditions d'implantation des installations photovoltaïques sur des terrains agricoles, naturels ou forestiers

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Règles pour les installations photovoltaïques sur terres agricoles et naturelles

Résumé. Le décret fixe les règles pour installer des panneaux solaires sur les terres agricoles et naturelles, en protégeant les sols et en limitant leur durée à 40 ans.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 100-4 et L. 142-31 et le chapitre IV du titre Ier de son livre III ;

Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 131-3 (Rôle et missions de l'ADEME) ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 125-1 (Exploitation de terres incultes ou sous-exploitées), L. 125-5 (Remise en valeur des terres incultes ou sous-exploitées) et L. 171-1 (Réglementation des experts fonciers et agricoles) ;

Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 111-27 (Autorisation des installations agrivoltaïques en zones agricoles) à L. 111-34 (Précisions réglementaires pour les installations photovoltaïques), L. 123-25 (Création d'une zone protégée sur le plateau de Saclay) à L. 123-32 (Délai pour adapter les plans d'urbanisme dans la zone protégée du plateau de Saclay), L. 461-1 (Contrôle des constructions par les autorités), R. 111-20-1, R.* 422-2, R.* 422-2-1, R. 423-59 et R.* 461-36 ;

Vu l'avis du conseil supérieur de l'énergie en date du 19 décembre 2023 ;

Vu l'avis de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations en date du 11 janvier 2024 ;

Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 26 décembre 2023 au 16 janvier 2024 inclus, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement (Participation du public aux décisions environnementales) ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Fait le 8 avril 2024.

Gabriel Attal

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire

Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Marc Fesneau

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Christophe Béchu

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie,

Roland Lescure

La ministre déléguée auprès du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Agnès Pannier-Runacher

En vigueur depuis le mercredi 10 avril 2024

Décret n°2024-318 du 8 avril 2024
Chapitre Ier : Dispositions spécifiques à l'agrivoltaïsme
Chapitre II : Dispositions spécifiques aux installations photovoltaïques compatibles avec l'exercice d'une activité agricole
Chapitre III : Régime des autorisations d'urbanisme relatives aux projets d'ouvrages de production d'électricité à partir de l'énergie solaire sur des espaces naturels, agricoles et forestiers
Chapitre IV : Contrôles et sanctions
Chapitre V : Dispositions transitoires et finales