Arrêté du 5 juillet 2024

Article 9

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Article 9

Le préfet de département peut restreindre par arrêté la liste des catégories de bois et forêts ne pouvant être intégrées dans les documents cadres mentionnés à l'article 8 (Exclusions des bois et forêts dans les documents cadres de l'urbanisme), à l'exception des zones de protection forte définies conformément au décret n° 2022-527 du 12 avril 2022 (Création de zones de protection forte pour la nature), dès lors que cette restriction est motivée par l'existence de circonstances locales et qu'elle ne porte pas une atteinte disproportionnée à la protection de bois et forêts sur le territoire.

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En vigueur depuis le 8 juillet 2024

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Restriction de l'intégration des bois et forêts dans des documents cadres

Résumé. Le préfet peut interdire certaines forêts d'être dans certains documents, sauf si elles sont très protégées et que cela ne nuit pas trop à la protection des forêts.

Le préfet de département peut restreindre par arrêté la liste des catégories de bois et forêts ne pouvant être intégrées dans les documents cadres mentionnés à l'article 8 (Exclusions des bois et forêts dans les documents cadres de l'urbanisme), à l'exception des zones de protection forte définies conformément au décret n° 2022-527 du 12 avril 2022 (Création de zones de protection forte pour la nature), dès lors que cette restriction est motivée par l'existence de circonstances locales et qu'elle ne porte pas une atteinte disproportionnée à la protection de bois et forêts sur le territoire.

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Source : Légifrance