Arrêté du 5 juillet 2024

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 29 décembre 2023

Art. 1, Art. 3

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Exemptions pour les installations agrivoltaïques

Résumé. Les installations agrivoltaïques bénéficient désormais d'exceptions spécifiques pour ne pas être comptées comme une consommation d'espaces naturels ou agricoles.

A modifié les dispositions suivantes :

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