Vu la loi n° 2023-22 du 24 janvier 2023 (Loi du 24 janvier 2023 sur la modernisation du ministère de l'intérieur)Loi du 24 janvier 2023 sur la modernisation du ministère de l'intérieurLa loi de 2023 modernise le ministère de l'intérieur en augmentant son budget, renforce la lutte contre la cybercriminalité, facilite les plaintes et protège mieux contre les violences sexistes. d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur ;
Vu le décret n° 2016-1261 du 27 septembre 2016 (Prime pour les officiers de police judiciaire et suppression d'une prime forfaitaire)Prime pour les officiers de police judiciaire et suppression d'une prime forfaitaireUn décret de 2016 crée une prime pour certains policiers nationaux, tout en supprimant une autre prime existante. relatif à l'attribution d'une prime liée à l'exercice des attributions d'officier de police judiciaire aux fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale ;
Vu l'arrêté du 17 juin 2021 (Nouvelles primes pour les officiers de police judiciaire)Nouvelles primes pour les officiers de police judiciaireUn arrêté fixe les nouvelles modalités de versement et le montant des primes pour les officiers de police judiciaire. modifiant l'arrêté du 27 septembre 2016 (Prime annuelle pour les officiers de police judiciaire)Prime annuelle pour les officiers de police judiciaireLes policiers actifs peuvent recevoir une prime de 1500 euros par an, payée tous les trois mois, à partir du 1er octobre 2016. fixant les montants de la prime liée à l'exercice des attributions d'officier de police judiciaire pouvant être attribuée aux fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale,
Créé le 16 décembre 2023 · Abrogé le 1 juillet 2026
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Charge de l'exécution du directeur général de la police nationale
Résumé. Le chef de la police nationale doit appliquer et publier cet arrêté.
Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.