Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Entrée en vigueur
Résumé Cet article commence à être appliqué le 1er septembre 2023.
Le présent arrêté s'applique à compter du 1er septembre 2023.
1 version