Abrogé1 juillet 2026
Abrogé par Arrêté du 25 juin 2026 - art. 3
Créé le 16 décembre 2023 · Abrogé le 1 juillet 2026
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Disposition de l'entrée en vigueur de l'arrêté
Résumé. Cet arrêté commence le 1er septembre 2023.
Le présent arrêté s'applique à compter du 1er septembre 2023.