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Le ministre de l'intérieur, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le décret n° 2016-1261 du 27 septembre 2016 modifié relatif à l'attribution d'une prime liée à l'exercice des attributions d'officier de police judiciaire aux fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale ;
Vu le décret n° 2021-777 du 17 juin 2021 modifiant le décret n° 2016-1261 du 27 septembre 2016 relatif à l'attribution d'une prime liée à l'exercice des attributions d'officier de police judiciaire aux fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale et portant dispositions transitoires ;
Vu l'arrêté du 27 septembre 2016 fixant les montants de la prime liée à l'exercice des attributions d'officier de police judiciaire pouvant être attribuée aux fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale,
Arrêtent :
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 27 septembre 2016Art. 1
1 version
1 modifié
1 cité
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 27 septembre 2016Art. 2
1 version
1 modifié
Créé le 1 janvier 2021
Le montant forfaitaire annuel de la prime pouvant être allouée aux fonctionnaires mentionnés à l'article 3 du décret n° 2021-777 du 17 juin 2021 susvisé est fixé à 600 euros.
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Créé le 1 janvier 2021
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2021.
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Créé le 1 janvier 2021
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 17 juin 2021.
Le ministre de l'intérieur,
Gérald Darmanin
La ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Amélie de Montchalin
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Olivier Dussopt
En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2021