Arrêté du 2 mai 2023

Article 4

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Article 4

Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé16 décembre 2023

Créé le 7 mai 2023 · Abrogé le 16 décembre 2023

Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur du dimanche 7 mai 2023 au vendredi 15 décembre 2023

Source : Légifrance