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Le ministre de l'intérieur, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Vu le décret n° 2016-1261 du 27 septembre 2016 relatif à l'attribution d'une prime liée à l'exercice des attributions d'officier de police judiciaire aux fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale,
Arrêtent :
Créé le 1 octobre 2016 · En vigueur depuis le 1 octobre 2023
Pour les fonctionnaires actifs mentionnés à l'article 1er du décret du 27 septembre 2016 susvisé, le montant forfaitaire annuel de la prime liée à l'exercice des attributions d'officier de police judiciaire est fixé à 1 500 euros.
4 versions
1 cité
Créé le 1 octobre 2016 · En vigueur depuis le 1 janvier 2021
La prime forfaitaire liée aux attributions d'officier de police judiciaire est versée trimestriellement.
2 versions
1 cité
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 27 février 2003Art. 1, Art. 2, Art. 3
1 version
4 abrogés
Créé le 1 octobre 2016
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er octobre 2016.
1 version
Créé le 1 octobre 2016
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Conformément à l’article 3 de l’arrêté du 12 septembre 2023 (NOR : IOMC2319412A), ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du mois qui suit la publication dudit arrêté.
Fait le 27 septembre 2016.
Le ministre de l'intérieur,
Bernard Cazeneuve
La ministre de la fonction publique,
Annick Girardin
Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Christian Eckert
En vigueur depuis le dimanche 1 octobre 2023
Modifié parArrêté du 12 septembre 2023art. 1
En vigueur du samedi 1 octobre 2016 au samedi 30 septembre 2023