En vigueur depuis le 1 octobre 2016 · Dernière version le 1 octobre 2023
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Prime annuelle pour les officiers de police judiciaire
Pour les fonctionnaires actifs mentionnés à l'article 1er du décret du 27 septembre 2016 susvisé (Indemnité pour les policiers scientifiques), le montant forfaitaire annuel de la prime liée à l'exercice des attributions d'officier de police judiciaire est fixé à 1 500 euros.
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