Arrêté du 5 décembre 2023

Article 4

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Article 4

Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé1 juillet 2026

Créé le 16 décembre 2023 · Abrogé le 1 juillet 2026

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Charge de l'exécution du directeur général de la police nationale

Résumé. Le chef de la police nationale doit appliquer et publier cet arrêté.

Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du samedi 16 décembre 2023 au mardi 30 juin 2026

Source : Légifrance