Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification d'un arrêté de 2008 par un arrêté de 2016
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Réorganisation de la direction de la protection judiciaire de la jeunesseArrêté du 9 juillet 2008Art. 7 : Contrôle des structures par l'inspection de la protection judiciaire
→ Version 3 : Suppression de l'autorité hiérarchique spécifique
- Arrêté du 9 juillet 2008Art. 1, Art. 7