JORF n°0283 du 6 décembre 2016

Article 14

Article 14

A l'article 5 de l'arrêté du 14 août 2013 susvisé, les mots : « l'inspecteur général des services judiciaires » sont remplacés par les mots : « l'inspection générale de la justice ».


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Version 1

A l'article 5 de l'arrêté du 14 août 2013 susvisé, les mots : « l'inspecteur général des services judiciaires » sont remplacés par les mots : « l'inspection générale de la justice ».