Arrêté du 5 décembre 2016

Article 14

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Article 14

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 14 août 2013

Art. 5

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Changement du rattachement de la mission ministérielle d'audit interne

Résumé. La mission ministérielle d'audit interne change de rattachement, passant de l'inspecteur général des services judiciaires à l'inspection générale de la justice.

A modifié les dispositions suivantes :

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