Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Changement du rattachement de la mission ministérielle d'audit interne
Résumé. La mission ministérielle d'audit interne change de rattachement, passant de l'inspecteur général des services judiciaires à l'inspection générale de la justice.
A modifié les dispositions suivantes :