Arrêté du 5 décembre 2016

Article 12

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Article 12

Une charte de déontologie énonce les règles que doivent respecter les membres concourant aux missions dont l'inspection générale est chargée. Ils en prennent connaissance et la signent lors de leur prise de fonction.

Le responsable de la mission ministérielle d'audit interne s'assure des conditions d'indépendance et d'objectivité des auditeurs. Chacun des membres de la mission est signataire du recueil de déontologie de l'audit interne. Leur activité est soumise au respect des dispositions de la charte ministérielle d'audit interne.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 7 décembre 2016 · Dernière version le 29 décembre 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Charte de déontologie pour les membres de l'inspection générale

Résumé. Les membres de l'inspection générale doivent suivre une charte de déontologie pour garantir leur indépendance et objectivité dans leurs missions.

Une charte de déontologie énonce les règles que doivent respecter les membres concourant aux missions dont l'inspection générale est chargée. Ils en prennent connaissance et la signent lors de leur prise de fonction.

Le responsable de la mission ministérielle d'audit interne s'assure des conditions d'indépendance et d'objectivité des auditeurs. Chacun des membres de la mission est signataire du recueil de déontologie de l'audit interne. Leur activité est soumise au respect des dispositions de la charte ministérielle d'audit interne.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 29 décembre 2023

Modifié parArrêté du 26 décembre 2023art. 9 : Modification des règles de déontologie pour les auditeurs internes

En résumé. La charte de déontologie est simplifiée en supprimant la mention de sa diffusion par note de service, et les références au 'pôle d'audit' sont remplacées par 'mission ministérielle' pour plus de clarté.

En vigueur du mercredi 7 décembre 2016 au jeudi 28 décembre 2023

Source : Légifrance