A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 19 juin 2001Art. 1 → Version 2Arrêté du 19 juin 2001Art. 2 → Version 2Arrêté du 19 juin 2001Art. 3 → Version 2Arrêté du 19 juin 2001Art. 4 → Version 2
- Arrêté du 19 juin 2001Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4
- Arrêté du 19 juin 2001