Arrêté du 5 décembre 2016

Article 11

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Article 11

Les membres de l'inspection rendent compte de leurs missions et signent les rapports qu'ils rédigent.

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En vigueur depuis le 7 décembre 2016

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Rôle des inspecteurs dans la rédaction des rapports

Résumé. Les inspecteurs doivent rendre compte de leurs missions et signer les rapports qu'ils écrivent.

Les membres de l'inspection rendent compte de leurs missions et signent les rapports qu'ils rédigent.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 7 décembre 2016

Source : Légifrance