Arrêté du 5 décembre 2016

Article 9

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Article 9

Les enquêtes portant sur le comportement personnel ou professionnel de fonctionnaires du ministère de la justice sont conduites par des membres de l'inspection générale dont l'un au moins est issu des directions et services du ministère de la justice ou des juridictions de l'ordre judiciaire dont relève l'agent.

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En vigueur depuis le 7 décembre 2016

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Enquêtes sur les fonctionnaires de la justice

Résumé. Les enquêtes sur les fonctionnaires de la justice sont menées par des inspecteurs, dont au moins un vient du même ministère ou tribunal.

Les enquêtes portant sur le comportement personnel ou professionnel de fonctionnaires du ministère de la justice sont conduites par des membres de l'inspection générale dont l'un au moins est issu des directions et services du ministère de la justice ou des juridictions de l'ordre judiciaire dont relève l'agent.

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En vigueur depuis le mercredi 7 décembre 2016

Source : Légifrance