Arrêté du 5 décembre 2016

Article 10

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Article 10

Sauf décision contraire du chef de l'inspection, toute mission de contrôle est portée préalablement à la connaissance du responsable de la structure contrôlée.

Sauf décision contraire du chef de l'inspection, les rapports rédigés à la suite des missions de contrôle des organismes, services et juridictions mentionnés à l'article 2 du décret du 5 décembre 2016 (Rôle de l'inspection générale de la justice), sont établis sous la forme contradictoire.

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En vigueur depuis le 7 décembre 2016 · Dernière version le 29 décembre 2023

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Annonce préalable des missions de contrôle

Résumé. Les contrôles dans les structures judiciaires doivent être annoncés à l'avance, sauf décision contraire du chef de l'inspection.

Sauf décision contraire du chef de l'inspection, toute mission de contrôle est portée préalablement à la connaissance du responsable de la structure contrôlée.

Sauf décision contraire du chef de l'inspection, les rapports rédigés à la suite des missions de contrôle des organismes, services et juridictions mentionnés à l'article 2 du décret du 5 décembre 2016 (Rôle de l'inspection générale de la justice), sont établis sous la forme contradictoire.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 29 décembre 2023

Modifié parArrêté du 26 décembre 2023art. 8 : Obligation d'annoncer les missions de contrôle

En résumé. La notification préalable d'une mission de contrôle est simplifiée et le processus contradictoire est étendu aux rapports de contrôle.

En vigueur du mercredi 7 décembre 2016 au jeudi 28 décembre 2023

Source : Légifrance