En vigueur depuis le 7 décembre 2016 · Dernière version le 29 décembre 2023
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Annonce préalable des missions de contrôle
Sauf décision contraire du chef de l'inspection, toute mission de contrôle est portée préalablement à la connaissance du responsable de la structure contrôlée.
Sauf décision contraire du chef de l'inspection, les rapports rédigés à la suite des missions de contrôle des organismes, services et juridictions mentionnés à l'article 2 du décret du 5 décembre 2016 (Rôle de l'inspection générale de la justice), sont établis sous la forme contradictoire.