Arrêté du 5 décembre 2016

Article 7

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Article 7

Pour l'accomplissement de leurs missions, conduites selon les principes directeurs définis aux articles 8 (Organisation des inspections pénitentiaires et de protection judiciaire) à 12 (Charte de déontologie pour les membres de l'inspection générale) du présent arrêté, les membres de l'inspection générale se réfèrent aux guides méthodologiques élaborés pour chacune d'entre elles et diffusés selon des modalités déterminées par note de service.

La personne nommément visée par une enquête administrative peut être assistée d'un avocat, du représentant d'une organisation syndicale ou d'un pair. Avant son audition au fond, les pièces du dossier lui sont transmises, de même qu'à la personne qui l'assiste. L'intéressé et l'assistant sont convoqués dans un délai suffisant pour préparer l'audition.

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En vigueur depuis le 7 décembre 2016 · Dernière version le 29 décembre 2023

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Procédures d'enquête administrative et assistance

Résumé. Les membres de l'inspection générale suivent des guides méthodologiques pour leurs missions et les personnes enquêtées peuvent être accompagnées par un avocat ou un représentant syndical.

Pour l'accomplissement de leurs missions, conduites selon les principes directeurs définis aux articles 8 (Organisation des inspections pénitentiaires et de protection judiciaire) à 12 (Charte de déontologie pour les membres de l'inspection générale) du présent arrêté, les membres de l'inspection générale se réfèrent aux guides méthodologiques élaborés pour chacune d'entre elles et diffusés selon des modalités déterminées par note de service.

La personne nommément visée par une enquête administrative peut être assistée d'un avocat, du représentant d'une organisation syndicale ou d'un pair. Avant son audition au fond, les pièces du dossier lui sont transmises, de même qu'à la personne qui l'assiste. L'intéressé et l'assistant sont convoqués dans un délai suffisant pour préparer l'audition.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 29 décembre 2023

Modifié parArrêté du 26 décembre 2023art. 6 : Modification des règles d'assistance lors des enquêtes administratives

En résumé. Ajout de dispositions sur l'assistance et la préparation des personnes visées par une enquête administrative.

En vigueur du mercredi 7 décembre 2016 au jeudi 28 décembre 2023

Source : Légifrance