Arrêté du 5 décembre 2016

Article 8

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Article 8

Les inspections des services et établissements relevant de l'administration pénitentiaire sont conduites par des membres de l'inspection générale dont l'un au moins fait partie du département en charge des questions pénitentiaires ou est issu de la direction de l'administration pénitentiaire.

Les inspections des services et établissements relevant de la protection judiciaire de la jeunesse sont conduites par des membres de l'inspection générale dont l'un au moins fait partie du département en charge des questions relatives à la justice des mineurs et à la protection judiciaire de la jeunesse ou est issu de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 7 décembre 2016 · Dernière version le 29 décembre 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Composition des équipes d'inspection pour les services pénitentiaires et PJJ

Résumé. Les inspections des services pénitentiaires et de protection judiciaire de la jeunesse doivent inclure au moins un membre spécialisé dans ces domaines.

Les inspections des services et établissements relevant de l'administration pénitentiaire sont conduites par des membres de l'inspection générale dont l'un au moins fait partie du département en charge des questions pénitentiaires ou est issu de la direction de l'administration pénitentiaire.

Les inspections des services et établissements relevant de la protection judiciaire de la jeunesse sont conduites par des membres de l'inspection générale dont l'un au moins fait partie du département en charge des questions relatives à la justice des mineurs et à la protection judiciaire de la jeunesse ou est issu de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 29 décembre 2023

Modifié parArrêté du 26 décembre 2023art. 7 : Modification des critères de composition des inspections

En résumé. La composition des équipes d'inspection a été élargie pour inclure des membres issus des directions spécifiques plutôt que seulement du département en charge.

En vigueur du mercredi 1 janvier 2020 au jeudi 28 décembre 2023

Modifié parArrêté du 30 décembre 2019art. 5 : Modification des critères d'inspection pour les services pénitentiaires et de protection judiciaire

En résumé. Le texte précise les départements de rattachement des inspecteurs généraux pour les inspections pénitentiaires et de protection judiciaire de la jeunesse.

En vigueur du mercredi 7 décembre 2016 au mardi 31 décembre 2019

Source : Légifrance