Créé le 7 décembre 2016 · En vigueur depuis le 29 décembre 2023
La mission ministérielle d'audit interne est dirigée par un inspecteur général de la justice, désigné sur proposition du chef de l'inspection générale en tant que responsable de la fonction d'audit interne par le garde des sceaux, ministre de la justice.
Le chef de l'inspection générale désigne son adjoint et les autres membres de la mission.
En vigueur depuis le vendredi 29 décembre 2023
Modifié parArrêté du 26 décembre 2023art. 3
La mission ministérielle d'audit interne est dirigée par un inspecteur généralde la justice, désigné sur proposition du chef de l'inspection générale en tant que responsablede la fonctiond'audit interne par le garde des sceaux, ministre de la justice.
Le chef de l'inspection générale désigne son adjoint et les autres membres de la mission.
En vigueur du mercredi 7 décembre 2016 au jeudi 28 décembre 2023
Un pôle audit interne est constitué au sein de l'inspection générale pour assurer la mise en œuvre de la politique ministérielle d'audit interne.
Le chef de l'inspection générale désigne le responsable du pôle et son adjoint.