Arrêté du 5 décembre 2016

Article 2

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Article 2

La mission ministérielle d'audit interne est dirigée par un inspecteur général de la justice, désigné sur proposition du chef de l'inspection générale en tant que responsable de la fonction d'audit interne par le garde des sceaux, ministre de la justice.

Le chef de l'inspection générale désigne son adjoint et les autres membres de la mission.

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En vigueur depuis le 7 décembre 2016 · Dernière version le 29 décembre 2023

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Direction de l'audit interne au ministère de la justice

Résumé. Un inspecteur général de la justice dirige la mission d'audit interne du ministère, nommé par le garde des sceaux.

La mission ministérielle d'audit interne est dirigée par un inspecteur général de la justice, désigné sur proposition du chef de l'inspection générale en tant que responsable de la fonction d'audit interne par le garde des sceaux, ministre de la justice.

Le chef de l'inspection générale désigne son adjoint et les autres membres de la mission.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 29 décembre 2023

Modifié parArrêté du 26 décembre 2023art. 3 : Changement de direction pour la mission d'audit interne

En résumé. La structure de l'audit interne est renforcée avec un responsable désigné par le ministre, et la désignation des autres membres est clarifiée.

En vigueur du mercredi 7 décembre 2016 au jeudi 28 décembre 2023

Source : Légifrance