Arrêté du 5 décembre 2016

Article 6

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Article 6

Sans préjudice des dispositions de l'article 2 du décret du 5 décembre 2016 susvisé (Rôle de l'inspection générale de la justice), toute demande de mission est adressée par le Premier ministre ou le garde des sceaux, ministre de la justice, au chef de l'inspection qui décide de ses modalités de mise en œuvre.

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En vigueur depuis le 7 décembre 2016 · Dernière version le 29 décembre 2023

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Procédure pour les demandes de mission à l'inspection générale

Résumé. Les demandes de mission pour l'inspection générale de la justice sont faites par le Premier ministre ou le garde des sceaux, et le chef de l'inspection décide comment les réaliser.

Sans préjudice des dispositions de l'article 2 du décret du 5 décembre 2016 susvisé (Rôle de l'inspection générale de la justice), toute demande de mission est adressée par le Premier ministre ou le garde des sceaux, ministre de la justice, au chef de l'inspection qui décide de ses modalités de mise en œuvre.

Relations

cite

cite  dispositions de l'article 2 du décret du 5 décembre 2016 susvisé

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 29 décembre 2023

Modifié parArrêté du 26 décembre 2023art. 5 : Modification des modalités de demande de mission

En résumé. La procédure de demande de mission à l'inspection générale de la justice est simplifiée et centralisée.

En vigueur du mercredi 1 janvier 2020 au jeudi 28 décembre 2023

Modifié parArrêté du 30 décembre 2019art. 4 : Modification des modalités de mobilisation de l'inspection générale

En résumé. Le texte modifie la procédure de contrôle en remplaçant les protocoles entre services par une demande directe au ministre de la justice pour mobiliser l'inspection générale.

En vigueur du mercredi 7 décembre 2016 au mardi 31 décembre 2019

Source : Légifrance