En vigueur depuis le 7 décembre 2016 · Dernière version le 29 décembre 2023
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Procédure pour les demandes de mission à l'inspection générale
Sans préjudice des dispositions de l'article 2 du décret du 5 décembre 2016 susvisé (Rôle de l'inspection générale de la justice), toute demande de mission est adressée par le Premier ministre ou le garde des sceaux, ministre de la justice, au chef de l'inspection qui décide de ses modalités de mise en œuvre.