Arrêté du 5 décembre 2016

Article 3

Créé le 7 décembre 2016 · En vigueur depuis le 1 janvier 2020

Le chef de l'inspection générale peut confier pour une durée de deux ans renouvelable, à des membres de l'inspection générale, choisis en raison de leurs compétences, des missions permanentes.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 7 décembre 2016 au mardi 31 décembre 2019