Le vice-président du Conseil d'Etat,
Vu l'arrêté du 21 décembre 2010 abrogeant et remplaçant l'arrêté du 26 avril 1995 instituant une régie d'avances et une régie de recettes auprès du Conseil d'Etat et habilitant le vice-président du Conseil d'Etat à instituer ou à modifier des régies d'avances et des régies de recettes auprès des cours administratives d'appel et des tribunaux administratifs et instituant une régie d'avances et de recettes auprès de la Cour nationale du droit d'asile ;
Vu l'arrêté du 25 octobre 2011 modifié portant institution de régies d'avances et de régies de recettes auprès des cours administratives d'appel, des tribunaux administratifs et de la Cour nationale du droit d'asile,
Arrête :
Abrogé depuis le 2025-05-25 par [object Object]
L'annexe de l'arrêté du 25 octobre 2011 susvisé est remplacée par l'annexe au présent arrêté.
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A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 4 mars 2022 > > Art. 1, Art. 3, Sct. Annexe > >
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4 abrogés
2 cités
Abrogé depuis le 2025-05-25 par [object Object]
Le secrétaire général du Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 5 avril 2024.
Pour le vice-président du Conseil d'Etat et par délégation :
Le secrétaire général du Conseil d'Etat,
T.-X. Girardot