Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 5 avril 2024

modifiant l'arrêté du 25 octobre 2011 portant institution de régies d'avances et de recettes auprès des cours administratives d'appel, des tribunaux administratifs et de la Cour nationale du droit d'asile

Abrogé25 mai 2025
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

Le vice-président du Conseil d'Etat,

Vu l'arrêté du 21 décembre 2010 (Gestion financière des juridictions administratives) abrogeant et remplaçant l'arrêté du 26 avril 1995 instituant une régie d'avances et une régie de recettes auprès du Conseil d'Etat et habilitant le vice-président du Conseil d'Etat à instituer ou à modifier des régies d'avances et des régies de recettes auprès des cours administratives d'appel et des tribunaux administratifs et instituant une régie d'avances et de recettes auprès de la Cour nationale du droit d'asile ;

Vu l'arrêté du 25 octobre 2011 (Création d'un système de paiement pour les tribunaux administratifs) modifié portant institution de régies d'avances et de régies de recettes auprès des cours administratives d'appel, des tribunaux administratifs et de la Cour nationale du droit d'asile,

Arrête :

Abrogé25 mai 2025

Créé le 15 avril 2024 · Abrogé le 25 mai 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remplacement de l'annexe de l'arrêté du 25 octobre 2011

Résumé. Une nouvelle annexe remplace l'ancienne dans l'arrêté du 5 avril 2024.

L'annexe de l'arrêté du 25 octobre 2011 susvisé (Création d'un système de paiement pour les tribunaux administratifs) est remplacée par l'annexe au présent arrêté.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abrogation de parties d'un arrêté sur les régies financières

Résumé. L'article abroge des dispositions de l'arrêté du 4 mars 2022 concernant les régies d'avances et de recettes.

A abrogé les dispositions suivantes :

Abrogé25 mai 2025

Créé le 15 avril 2024 · Abrogé le 25 mai 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution de l'arrêté par le secrétaire général du Conseil d'Etat

Résumé. Le secrétaire général du Conseil d'Etat doit le publier dans le journal officiel.

Le secrétaire général du Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Abrogé25 mai 2025

Fait le 5 avril 2024.

Pour le vice-président du Conseil d'Etat et par délégation :

Le secrétaire général du Conseil d'Etat,

T.-X. Girardot

En vigueur du lundi 15 avril 2024 au samedi 24 mai 2025

Arrêté du 5 avril 2024
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe