Abrogé par Arrêté du 15 mai 2025 - art. 2
Créé le 15 avril 2024 · Abrogé le 25 mai 2025
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Remplacement de l'annexe de l'arrêté du 25 octobre 2011
L'annexe de l'arrêté du 25 octobre 2011 susvisé (Création d'un système de paiement pour les tribunaux administratifs) est remplacée par l'annexe au présent arrêté.