Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Abolition d'un arrêté modifiant les régies d'avances et de recettes
Résumé Un nouvel arrêté a supprimé un ancien arrêté qui changeait les règles de gestion financière des cours et tribunaux administratifs.
L'arrêté du 4 mars 2022 modifiant l'arrêté du 25 octobre 2011 portant institution de régies d'avances et de régies de recettes auprès des cours administratives d'appel, des tribunaux administratifs et de la Cour nationale du droit d'asile est abrogé.
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