JORF n°0088 du 14 avril 2024

Décision du 8 avril 2024

Le directeur général du travail,

Vu le décret du 9 janvier 2024 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 11 janvier 2024 relatif à la composition du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2006-1033 du 22 août 2006 portant création d'une direction générale du travail à l'administration centrale du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement ;

Vu le décret du 7 octobre 2020 portant nomination du directeur général du travail ;

Vu l'arrêté du 4 juillet 2022 relatif à l'organisation de la direction générale du travail,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature à un médecin inspecteur

Résumé Mme PIRON peut signer des papiers de son travail, sauf les décrets.

Délégation est donnée à Mme Corinne PIRON, médecin inspecteur contractuel, cheffe de l'inspection médicale du travail, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de l'inspection médicale du travail et au nom de la ministre chargée du travail, tous actes, décisions ou conventions à l'exclusion des décrets.

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Article 2

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature à la directrice du travail

Résumé Mme Agnès LEROY peut signer des documents au nom de la ministre du travail, mais pas les décrets.

Délégation est donnée à Mme Agnès LEROY, directrice du travail, cheffe du groupe national de veille, d'appui et de contrôle, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du groupe national de veille, d'appui et de contrôle et au nom de la ministre chargée du travail, tous actes, décisions ou conventions à l'exclusion des décrets.

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Article 3

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour la cheffe de la mission communication

Résumé Mme DUCLOS peut signer des documents au nom de la ministre, sauf les décrets.

Délégation est donnée à Mme Mélanie DUCLOS, contractuelle, cheffe de la mission communication, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission communication, et au nom de la ministre chargée du travail tous actes, décisions ou conventions à l'exclusion des décrets.

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Article 4

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Délégation de signature

Résumé Mme Lucile CASTEX-CHAUVE peut signer des documents pour la ministre du Travail, sauf les décrets.

Délégation est donnée à Mme Lucile CASTEX-CHAUVE, contractuelle, cheffe de la mission Europe et international, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission étude, Europe et international, et au nom de la ministre chargée du travail, tous actes, décisions ou conventions à l'exclusion des décrets.

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Article 5

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Délégation de pouvoir au directeur du travail

Résumé M. Nicolas DELEMOTTE peut signer des documents au nom de la ministre, sauf les décrets

Délégation est donnée à M. Nicolas DELEMOTTE, directeur du travail, adjoint à la sous-directrice de l'animation territoriale du système d'inspection du travail, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'animation territoriale du système d'inspection du travail et au nom de la ministre chargée du travail, tous actes, décisions ou conventions à l'exclusion des décrets.

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Article 6

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Délégation de signature

Résumé Une femme peut signer des papiers pour la ministre du travail, sauf les décrets.

Délégation est donnée à Mme Christelle CHAMBARLHAC, directrice du travail, cheffe du bureau du pilotage du système d'inspection du travail, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau du pilotage et de l'animation du système d'inspection du travail et au nom de la ministre chargée du travail, tous actes, décisions ou conventions à l'exclusion des décrets.

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Article 7

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Délégation de signature au sein du bureau du cadre de légalité du système d'inspection du travail

Résumé Une directrice peut signer des papiers pour le travail, mais pas les décrets.

Délégation est donnée à Mme Sylvaine BOSSAVY, directrice du travail, cheffe du bureau du cadre de légalité et des modalités d'action du système d'inspection du travail, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau du cadre de légalité et des modalités d'action du système d'inspection du travail et au nom de la ministre chargée du travail, tous actes, décisions ou conventions à l'exclusion des décrets.

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Article 8

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Délégation de signature à Mme Céline BOETSCH

Résumé Mme BOETSCH peut signer des papiers pour le ministère du travail, sauf les décrets.

Délégation est donnée à Mme Céline BOETSCH, conseillère d'administration des affaires sociales, cheffe du bureau du statut protecteur, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau du statut protecteur et au nom de la ministre chargée du travail, tous actes, décisions ou conventions à l'exclusion des décrets.

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Article 9

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Délégation de signature à la directrice adjointe du travail

Résumé Mme CHALOYARD peut signer des documents pour le ministère du travail, mais pas des décrets.

Délégation est donnée à Mme Alexandra CHALOYARD, directrice adjointe du travail, adjointe à la cheffe du bureau du statut protecteur, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau du statut protecteur, et au nom de la ministre chargée du travail, tous actes, décisions ou conventions à l'exclusion des décrets.

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Article 10

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Délégation de signature à Mme Eva JALLABERT

Résumé Mme JALLABERT peut signer des papiers pour le ministère du travail, mais pas les décrets.

Délégation est donnée à Mme Eva JALLABERT, administratrice de l'Etat, adjointe à la sous-directrice des relations du travail, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des relations du travail et au nom de la ministre chargée du travail, tous actes, décisions ou conventions à l'exclusion des décrets.

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Article 11

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Délégation de signature au chef du bureau des relations individuelles du travail

Résumé M. Théo ALBARRACIN peut signer des documents pour le ministre, sauf les décrets.

Délégation est donnée à M. Théo ALBARRACIN, administrateur de l'Etat, chef du bureau des relations individuelles du travail, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des relations individuelles du travail et au nom de la ministre chargée du travail, tous actes, décisions ou conventions à l'exclusion des décrets.

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Article 12

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Délégation de signature

Résumé Mme Elodie BOCENO peut signer des documents pour le ministre du travail, mais pas les décrets.

Délégation est donnée à Mme Elodie BOCENO, attachée principale d'administration, adjointe au chef du bureau des relations individuelles du travail, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des relations individuelles du travail et au nom de la ministre chargée du travail, tous actes, décisions ou conventions à l'exclusion des décrets.

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Article 13

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Délégation de signature à M. Bruno CAMPAGNE

Résumé M. Bruno CAMPAGNE peut signer des papiers pour la ministre du travail, sauf les décrets.

Délégation est donnée à M. Bruno CAMPAGNE, attaché d'administration hors classe, chef du bureau de la durée et des revenus du travail, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de la durée et des revenus du travail et au nom de la ministre chargée du travail, tous actes, décisions ou conventions à l'exclusion des décrets.

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Article 14

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Délégation de signature pour M. Anthony BROUSSILLON

Résumé M. BROUSSILLON peut signer des documents pour la ministre du travail.

Délégation est donnée à M. Anthony BROUSSILLON, administrateur de l'Etat, adjoint à la sous-directrice du dialogue social, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction du dialogue social et au nom de la ministre chargée du travail, tous actes, décisions ou conventions à l'exclusion des décrets.

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Article 15

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Délégation de signature

Résumé Mme LOUBIER peut signer des documents pour la ministre, sauf les décrets, pour des affaires de négociation.

Délégation est donnée à Mme Léa LOUBIER, administratrice de l'Etat, cheffe du bureau de la négociation de branches, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de la négociation de branches et au nom de la ministre chargée du travail tous actes, décisions ou conventions à l'exclusion des décrets.

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Article 16

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Délégation de pouvoirs à l'administratrice de l'État

Résumé Mme PRADAS-BILLAUD peut signer des papiers pour le ministère du travail, sauf les décrets.

Délégation est donnée à Mme Hélène PRADAS-BILLAUD, administratrice de l'Etat, cheffe du bureau de la négociation d'entreprises, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de la négociation d'entreprises et au nom de la ministre chargée du travail tous actes, décisions ou conventions à l'exclusion des décrets.

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Article 17

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Délégation de pouvoirs pour la signature d'actes

Résumé M. FERHI peut signer des documents pour le ministère du travail, sauf les décrets.

Délégation est donnée à M. Rachid FERHI, administrateur de l'Etat, chef du bureau de la démocratie sociale, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de la démocratie sociale et au nom de la ministre chargée du travail, tous actes, décisions ou conventions à l'exclusion des décrets.

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Article 18

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Délégation de signature à Mme Marie-Lise CARTON-ZITO

Résumé Mme CARTON-ZITO peut signer des documents de travail sauf les décrets

Délégation est donnée à Mme Marie-Lise CARTON-ZITO, directrice du travail, adjointe à la sous-directrice des conditions de travail, de la santé et de la sécurité au travail, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des conditions de travail, de la santé et de la sécurité au travail et au nom de la ministre chargée du travail, tous actes, décisions ou conventions à l'exclusion des décrets.

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Article 19

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Délégation de signature à un administrateur de l'État

Résumé M. Vincent JIMENEZ peut signer des papiers pour le ministère du travail, sauf les décrets

Délégation est donnée à M. Vincent JIMENEZ, administrateur de l'Etat, chef du bureau des acteurs de la prévention en entreprise, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des acteurs de la prévention en entreprise et au nom de la ministre chargée du travail, tous actes, décisions ou conventions à l'exclusion des décrets.

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Article 20

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Délégation de signature pour le bureau des risques chimiques, physiques et biologiques

Résumé Un responsable peut signer des papiers au nom de la ministre du travail.

Délégation est donnée à M. Jean GALVE, administrateur de l'Etat, chef du bureau des risques chimiques, physiques et biologiques, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des risques chimiques, physiques et biologiques et au nom de la ministre chargée du travail, tous actes, décisions ou conventions à l'exclusion des décrets.

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Article 21

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Délégation de signature

Résumé M. Gilbert DE STEFANO peut signer des documents pour le bureau des équipements et des lieux de travail, sauf les décrets.

Délégation est donnée à M. Gilbert DE STEFANO, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau des équipements et des lieux de travail, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des équipements et des lieux de travail et au nom de la ministre chargée du travail, tous actes, décisions ou conventions à l'exclusion des décrets.

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Article 22

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Délégation de signature pour la politique et les opérateurs de la santé au travail

Résumé M. Maxime PRADIER peut signer des papiers importants pour la santé au travail au nom de la ministre, sauf les décrets.

Délégation est donnée à M. Maxime PRADIER, administrateur de l'Etat, chef de la mission du pilotage de la politique et des opérateurs de la santé au travail, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission du pilotage de la politique et des opérateurs de la santé au travail et au nom de la ministre chargée du travail, tous actes, décisions ou conventions à l'exclusion des décrets.

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Article 23

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Délégation de signature pour des actes administratifs

Résumé Mme DELPY peut signer des papiers au nom de la ministre, sauf les décrets.

Délégation est donnée à Mme Carine DELPY, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau des ressources humaines et des affaires générales, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des ressources humaines et des affaires générales, et au nom de la ministre chargée du travail, tous actes, décisions ou conventions à l'exclusion des décrets.

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Article 24

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Délégation de signature à une attachée principale d'administration de l'État

Résumé Une personne peut signer pour la ministre du travail dans certains cas.

Délégation est donnée à Mme Véronique VERBIE-DUFAY, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe du bureau des ressources humaines et des affaires générales, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des ressources humaines et des affaires générales, et au nom de la ministre chargée du travail, tous actes, décisions ou conventions à l'exclusion des décrets.

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Article 25

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Délégation de signature au chef du bureau du pilotage budgétaire

Résumé M. David SAFFROY peut signer des papiers officiels au nom de la ministre du travail, sauf les décrets.

Délégation est donnée à M. David SAFFROY, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau du pilotage budgétaire et du contrôle de gestion, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau du pilotage budgétaire et du contrôle de gestion, et au nom de la ministre chargée du travail, tous actes, décisions ou conventions à l'exclusion des décrets.

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Article 26

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Délégation de signature pour actes comptables

Résumé M. Jean-Marc BABIARD peut signer des documents financiers importants pour gérer l'argent de l'État.

Délégation est donnée à M. Jean-Marc BABIARD, attaché d'administration de l'Etat, placé sous l'autorité du chef du bureau du pilotage budgétaire et du contrôle de gestion, à l'effet de signer, dans le cadre de l'utilisation des outils CHORUS, tous actes comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes.

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Article 27

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Abrogation des décisions antérieures

Résumé Cet article supprime toutes les décisions passées sur les délégations de signature.

La décision du 15 octobre 2023 portant délégation de signature et toute autre décision précédant la présente décision sont abrogées.

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Article 28

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Publication de la décision

Résumé Cette décision sera publiée dans un journal officiel pour que tout le monde puisse la voir.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait le 8 avril 2024.

P. Ramain