Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le règlement (UE) n° 2024/573 du Parlement européen et du Conseil du 7 février 2024 relatif aux gaz à effet de serre fluorés, modifiant la directive (UE) 2019/1937 et abrogeant le règlement (UE) n° 517/2014 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 543-75 (Réglementation des fluides frigorigènes)Art. R.543-75Réglementation des fluides frigorigènesCet article réglemente l'utilisation et la gestion de certains fluides frigorigènes dans les équipements thermodynamiques, en excluant certains navires. à R. 543-123 (Sanctions pour mauvaises pratiques avec les fluides frigorigènes)Art. R.543-123Sanctions pour mauvaises pratiques avec les fluides frigorigènesL'article R543-123 du Code de l'environnement punit diverses infractions liées à la manipulation des fluides frigorigènes, comme ne pas contrôler les fuites ou rejeter ces fluides dans l'atmosphère. ;
Vu l'arrêté du 20 décembre 2007 modifié relatif à l'agrément des organismes prévus à l'article R. 543-108 du code de l'environnement (Agrément des organismes pour les fluides frigorigènes)Art. R.543-108Agrément des organismes pour les fluides frigorigènesLes organismes qui délivrent des attestations de capacité pour les fluides frigorigènes sont agréés pour cinq ans, et doivent être accrédités par le COFRAC ou un organisme européen depuis 2018. ;
Vu la demande d'agrément déposée par la société WE-CERT le 9 février 2023 et complétée les 7 juillet 2023, 10 novembre 2023, 19 décembre 2023 et 14 février 2024,
Arrête :