Le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,
Vu le décret n° 90-437 du 28 mai 1990 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les personnels civils sur le territoire métropolitain de la France, lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés ;
Vu le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 instituant une prime de restructuration de service ;
Vu le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 instituant une indemnité de départ volontaire ;
Vu l'arrêté du 4 février 2009 fixant pour les agents des ministères économique et financier les conditions de modulation de la prime de restructuration de service instituée par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 ;
Vu l'arrêté du 4 février 2009 fixant pour les agents des ministères économique et financier les modalités de calcul du montant de l'indemnité de départ volontaire instituée par le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central de la direction générale des finances publiques du 30 novembre 2009,
Arrête :
Article 1
Abrogé depuis le 2015-12-27 par [object Object]
Sont éligibles à la prime de restructuration de service les opérations suivantes :
― la mise en place des directions régionales des finances publiques, des directions départementales des finances publiques, des directions spécialisées des finances publiques et des directions locales des finances publiques, par arrêté publié au Journal officiel ;
― la mise en place des services des impôts des particuliers (SIP) et des pôles de recouvrement spécialisé (PRS), par arrêté publié au Journal officiel ;
― les opérations de réorganisation de la direction générale des finances publiques ayant fait l'objet d'un arrêté publié au Journal officiel, notamment :
― les créations, fusions et suppressions de postes comptables ;
― les transferts de siège et les transferts d'activité de postes comptables, y compris les opérations de transfert de la taxe professionnelle des trésoreries vers les services des impôts des entreprises (SIE) ;
― les opérations consécutives au projet de modernisation de l'éditique (départements informatiques du Trésor) ;
― les opérations relatives à l'évolution des centres régionaux des pensions (CRP).
Article 2
Abrogé depuis le 2015-12-27 par [object Object]
Les fonctionnaires et agents non titulaires de droit public recrutés pour une durée indéterminée concernés par les opérations de restructuration mentionnées à l'article 1er peuvent demander à bénéficier de l'indemnité de départ volontaire au cours de la période de douze mois suivant la date d'effet de l'opération de restructuration.
Article 3
Abrogé depuis le 2015-12-27 par [object Object]
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
