Abrogé par Arrêté du 21 décembre 2015 - art. 3
Créé le 17 mai 2010 · Abrogé le 27 décembre 2015
Les fonctionnaires et agents non titulaires de droit public recrutés pour une durée indéterminée concernés par les opérations de restructuration mentionnées à l'article 1er (Prime de restructuration des services financiers publics) peuvent demander à bénéficier de l'indemnité de départ volontaire au cours de la période de douze mois suivant la date d'effet de l'opération de restructuration.