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Arrêté du 4 mai 2010

Article 2

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Article 2

Les fonctionnaires et agents non titulaires de droit public recrutés pour une durée indéterminée concernés par les opérations de restructuration mentionnées à l'article 1er (Prime de restructuration des services financiers publics) peuvent demander à bénéficier de l'indemnité de départ volontaire au cours de la période de douze mois suivant la date d'effet de l'opération de restructuration.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé27 décembre 2015

Créé le 17 mai 2010 · Abrogé le 27 décembre 2015

Les fonctionnaires et agents non titulaires de droit public recrutés pour une durée indéterminée concernés par les opérations de restructuration mentionnées à l'article 1er (Prime de restructuration des services financiers publics) peuvent demander à bénéficier de l'indemnité de départ volontaire au cours de la période de douze mois suivant la date d'effet de l'opération de restructuration.

Historique des versions

En vigueur du lundi 17 mai 2010 au samedi 26 décembre 2015

Source : Légifrance