L'article 3 de la décision du 3 novembre 2009 susvisée est modifié ainsi qu'il suit :
« Art. 3. - Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, à :

1. M. Jean-Christophe GRACIA et M. Rémy SAGE, premiers conseillers de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, dans la limite des attributions du département des affaires contentieuses.
2. Mme Véronique CARRE, magistrate, dans la limite des attributions du département des ressources humaines.
3. M. Thierry DAVIAU, attaché principal d'administration, dans la limite des attributions du département de la programmation budgétaire, des achats et de la comptabilité.
4. Mme Florence DUHOT, agente contractuelle, dans la limite des attributions du département de l'information et de la communication.
5. M. Serge PARADOWSKI, conseiller d'administration, dans la limite des attributions du département des moyens généraux. »

L'article 4 de la décision du 3 novembre 2009 susvisée est modifié ainsi qu'il suit :
« Art. 4. - Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant du service de la synthèse, de la stratégie et de la performance du secrétariat général, à :

1. Mme Sabrina SCHPITZ, conseillère d'administration, et M. Ludovic THIRIET, attaché d'administration, dans la limite des attributions du bureau de la stratégie et de la programmation budgétaire.
2. M. Marc TEISSIER, conseiller d'administration, et Mme Marie-Madeleine ROULIER, greffière en chef, dans la limite des attributions du bureau du suivi budgétaire et du contrôle interne comptable.
3. M. Daniel PARIS, conseiller d'administration, et M. Jean-Pierre LLORCA, attaché principal d'administration, dans la limite des attributions du bureau des ressources transversales.
4. M. Marc SAMPIERI, conseiller d'administration, et M. Jean-François AUROUX, attaché principal d'administration, dans la limite des attributions du bureau de l'action sociale et des conditions de travail.
5. M. Richard GARCIA BOSCH de MORALES, attaché d'administration, dans la limite des attributions de la délégation ministérielle aux personnes handicapées. »

L'article 6 de la décision du 3 novembre 2009 susvisée est modifié ainsi qu'il suit :
« Art. 6. - Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant du service de l'administration centrale, à :

1. M. Patrice BUNEL, attaché principal d'administration, dans la limite des attributions du pôle gestion des carrières et des rémunérations du département des ressources humaines.
2. Mme Edith COURRIERE-IDRAC, attachée principale d'administration, dans la limite des attributions du pôle de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences du département des ressources humaines.
3. M. Thomas SAINT-AUBIN, agent contractuel, dans la limite des attributions du bureau de la stratégie éditoriale du département de l'information et de la communication.
4. Mme Odile AUBOURG, attachée d'administration, dans la limite des attributions du bureau des outils de communication du département de l'information et de la communication.
5. Mme Fanny KUPFERBERG, agente contractuelle, dans la limite des attributions du bureau des événements et des campagnes du département de l'information et de la communication.
6. Mme Dominique EMERAUD, attachée d'administration, dans la limite des attributions du pôle programmation et suivi budgétaire et du pôle achats du département de la programmation des achats et de la comptabilité.
7. Mme Christelle CONTARET, attachée principale d'administration, et Mme Josiane GUILHEM, cadre permanent RATP, dans la limite des attributions du pôle comptabilité du département de la programmation budgétaire, des achats et de la comptabilité.
8. M. Jean-Pierre SIRACUSA, agent contractuel, dans la limite des attributions du pôle informatique et télécommunications du département des moyens généraux.
9. M. Gilles MAYEUX, attaché d'administration, dans la limite des attributions du pôle fonctionnement et travaux du département des moyens généraux.
10. Mme Anne CHESNOY, chargée d'études documentaires, dans la limite des attributions du pôle archives de l'administration centrale du département des archives, de la documentation et du patrimoine.
11. Mme Annie GODET, chargée d'études documentaires, dans la limite des attributions du pôle archives électroniques du département des archives, de la documentation et du patrimoine. »

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.