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Arrêté du 26 avril 2010

portant extension de l'établissement de placement éducatif de Toulouse

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Agrandissement et réorganisation d'un centre pour jeunes en difficulté à Toulouse

Résumé. Un centre pour jeunes en difficulté à Toulouse est agrandi et réorganisé, avec la suppression d'un établissement de placement éducatif.

La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,

Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 313-1 (Autorisation des établissements sociaux et médico-sociaux) et suivants, L. 315-2 (Création des établissements sociaux et médico-sociaux publics), R. 313-1 (Composition de la commission pour les projets sociaux et médico-sociaux) et suivants et D. 313-11 (Visite de conformité avant ouverture des établissements sociaux) et suivants ;

Vu le code civil, notamment ses articles 375 (Mesures d'assistance éducative pour les mineurs en danger) à 375-8 (Responsabilité financière des parents dans une mesure d'assistance éducative) ;

Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;

Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu l'arrêté du 7 septembre 2009 portant création de l'établissement de placement éducatif de La Cale, à Toulouse ;

Vu l'arrêté préfectoral du 17 mars 2010 abrogeant l'arrêté du 1er juillet 2009 autorisant la création de l'établissement de placement éducatif de Mercadier, à Toulouse ;

Vu l'arrêté préfectoral du 17 mars 2010 portant autorisation d'extension d'un établissement de placement éducatif par le ministère de la justice (direction de la protection judiciaire de la jeunesse) à Toulouse ;

Vu la circulaire du 10 juin 2008 relative aux conditions d'application du décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu l'avis du comité technique paritaire interrégional en date du 29 janvier 2010 ;

Considérant l'opération de regroupement des unités composant les établissements de placement éducatif de La Cale et Mercadier mise en œuvre par la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse de la région Sud afin d'étendre l'établissement de placement éducatif,

Arrête :

En vigueur depuis le 17 mai 2010 · Dernière version le 1 mai 2025

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Extension d'un centre pour jeunes à Toulouse

Résumé. Un centre pour jeunes en difficulté à Toulouse est agrandi.

Il est procédé à l'extension de l'établissement de placement éducatif (EPE) de la protection judiciaire de la jeunesse, sis 5, chemin de La-Cale, 31400 Toulouse.

En vigueur depuis le 17 mai 2010 · Dernière version le 1 mai 2025

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Description des unités éducatives de l'EPE Toulouse

Résumé. L'arrêté décrit les deux unités éducatives de l'EPE Toulouse pour accueillir des jeunes de 13 à 21 ans.

Pour l'accomplissement de ses missions, l'établissement de placement éducatif dénommé “EPE Toulouse”, sis 5, chemin de La Cale, 31400 Toulouse, est composé des unités éducatives suivantes :

- une unité éducative d'hébergement collectif, dénommée “UEHC La Cale”, sise 5, chemin de La Cale, 31400 Toulouse, d'une capacité théorique d'accueil de 12 places, filles et garçons, de 13 à 21 ans ;

- une unité éducative d'hébergement diversifié, sise ZAC de Basso Cambo, 1, rue Michel-Labrousse, 31000 Toulouse, d'une capacité de 24 places, filles et garçons, de 13 à 21 ans.

En vigueur depuis le 17 mai 2010

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Rôle de l'établissement de placement éducatif de Toulouse

Résumé. L'établissement de Toulouse accueille des jeunes en difficulté et les aide à s'insérer dans la société.

L'établissement de placement éducatif de Toulouse assure l'accueil en hébergement, sans délai ni préparation ou préparé, de tous les publics susceptibles de faire l'objet d'une mesure de placement : mineurs délinquants, mineurs en danger et, exceptionnellement, jeunes majeurs.
A ce titre, il assure les missions suivantes :
― l'évaluation de la situation, notamment familiale et sociale, de chaque jeune accueilli, le cas échéant aux fins d'élaborer des propositions d'orientation à l'intention de l'autorité judiciaire ;
― l'organisation de la vie quotidienne des jeunes accueillis ;
― l'élaboration pour chaque jeune accueilli d'un projet individuel ;
― l'accompagnement de chaque jeune accueilli dans toutes les démarches d'insertion ;
― la mise en œuvre à l'égard des jeunes accueillis d'une mission d'entretien ;
― la mise en œuvre à l'égard des jeunes accueillis d'une mission de protection et de surveillance ;
― l'exercice, dans le cadre de l'exécution des peines et des mesures de sûreté, du contrôle des obligations imposées aux personnes qui leur sont confiées ;
― la participation des professionnels du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse aux politiques publiques, conformément aux orientations fixées par le directeur départemental de la protection judiciaire de la jeunesse.

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Suppression d'un établissement de placement éducatif

Résumé. L'arrêté du 26 avril 2010 supprime l'établissement de placement éducatif Mercadier à Toulouse.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 17 mai 2010

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Rôle du directeur dans l'application d'un arrêté

Résumé. Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse doit appliquer cet arrêté et le publier au Journal officiel.

Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 26 avril 2010.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de la protection judiciaire

de la jeunesse,

P.-P. Cabourdin

En vigueur depuis le lundi 17 mai 2010

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