Article 1
Il est procédé à l'extension de l'établissement de placement éducatif (EPE) de la protection judiciaire de la jeunesse, sis 5, chemin de La-Cale, 31400 Toulouse.
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JORF n°0112 du 16 mai 2010
Arrêté du 26 avril 2010
La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 313-1 et suivants, L. 315-2, R. 313-1 et suivants et D. 313-11 et suivants ;
Vu le code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 ;
Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;
Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté du 7 septembre 2009 portant création de l'établissement de placement éducatif de La Cale, à Toulouse ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 mars 2010 abrogeant l'arrêté du 1er juillet 2009 autorisant la création de l'établissement de placement éducatif de Mercadier, à Toulouse ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 mars 2010 portant autorisation d'extension d'un établissement de placement éducatif par le ministère de la justice (direction de la protection judiciaire de la jeunesse) à Toulouse ;
Vu la circulaire du 10 juin 2008 relative aux conditions d'application du décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'avis du comité technique paritaire interrégional en date du 29 janvier 2010 ;
Considérant l'opération de regroupement des unités composant les établissements de placement éducatif de La Cale et Mercadier mise en œuvre par la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse de la région Sud afin d'étendre l'établissement de placement éducatif,
Arrête :
Article 2
Pour l'accomplissement de ses missions, l'établissement de placement éducatif dénommé “EPE Toulouse”, sis 5, chemin de La Cale, 31400 Toulouse, est composé des unités éducatives suivantes :
- une unité éducative d'hébergement collectif, dénommée “UEHC La Cale”, sise 5, chemin de La Cale, 31400 Toulouse, d'une capacité théorique d'accueil de 12 places, filles et garçons, de 13 à 21 ans ;
- une unité éducative d'hébergement diversifié, sise ZAC de Basso Cambo, 1, rue Michel-Labrousse, 31000 Toulouse, d'une capacité de 24 places, filles et garçons, de 13 à 21 ans.
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Article 3
L'établissement de placement éducatif de Toulouse assure l'accueil en hébergement, sans délai ni préparation ou préparé, de tous les publics susceptibles de faire l'objet d'une mesure de placement : mineurs délinquants, mineurs en danger et, exceptionnellement, jeunes majeurs.
A ce titre, il assure les missions suivantes :
― l'évaluation de la situation, notamment familiale et sociale, de chaque jeune accueilli, le cas échéant aux fins d'élaborer des propositions d'orientation à l'intention de l'autorité judiciaire ;
― l'organisation de la vie quotidienne des jeunes accueillis ;
― l'élaboration pour chaque jeune accueilli d'un projet individuel ;
― l'accompagnement de chaque jeune accueilli dans toutes les démarches d'insertion ;
― la mise en œuvre à l'égard des jeunes accueillis d'une mission d'entretien ;
― la mise en œuvre à l'égard des jeunes accueillis d'une mission de protection et de surveillance ;
― l'exercice, dans le cadre de l'exécution des peines et des mesures de sûreté, du contrôle des obligations imposées aux personnes qui leur sont confiées ;
― la participation des professionnels du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse aux politiques publiques, conformément aux orientations fixées par le directeur départemental de la protection judiciaire de la jeunesse.
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Article 4
A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 7 septembre 2009 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4 > >
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5 abrogés
Article 5
Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 26 avril 2010.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la protection judiciaire
de la jeunesse,
P.-P. Cabourdin