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Arrêté du 4 mai 2010

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Article 3

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé27 décembre 2015

Créé le 17 mai 2010 · Abrogé le 27 décembre 2015

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur du lundi 17 mai 2010 au samedi 26 décembre 2015

Source : Légifrance