A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 25 février 2010Art. 5 → Version 3
- Arrêté du 25 février 2010Art. 5
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Arrêté du 6 mai 2010
La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu l'article 9 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu le décret n° 2008-689 du 9 juillet 2008 relatif à l'organisation du ministère de la justice ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 2008 fixant l'organisation en services du secrétariat général du ministère de la justice ;
Vu l'arrêté du 25 février 2010 modifié relatif au statut du Conseil national de l'action sociale,
Arrête :
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 25 février 2010Art. 5 → Version 3
- Arrêté du 25 février 2010Art. 5
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Créé le 17 mai 2010
Le secrétaire général du ministère de la justice et des libertés est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 6 mai 2010.
Michèle Alliot-Marie