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Arrêté du 27 avril 2010

portant modification de l'arrêté du 13 mai 2004 relatif au titre professionnel de technicien de bureau d'études en électricité

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Modification du titre professionnel de technicien en électricité

Résumé. Un arrêté met à jour le titre professionnel de technicien de bureau d'études en électricité, modifie les règles d'équivalence des certifications et prolonge un arrêté précédent.

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,

Vu les articles L. 335-5 (Les différentes voies pour obtenir un diplôme), L. 335-6 (Création et enregistrement des diplômes professionnels) et R. 338-1 (Le titre professionnel : une certification pour les compétences) et suivants du code de l'éducation ;

Vu l'arrêté du 13 mai 2004 relatif au titre professionnel de technicien de bureau d'études en électricité ;

Vu l'arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;

Vu le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences du titre professionnel de bureau d'études en électricité ;

Vu le référentiel de certification du titre professionnel de bureau d'études en électricité ;

Vu l'avis de la commission professionnelle consultative bâtiment et travaux publics du 25 novembre 2009,

Arrête :

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Modification des unités constitutives du titre professionnel de technicien en électricité

Résumé. Le titre professionnel de technicien de bureau d'études en électricité est maintenant composé de trois unités, dont les descriptions ont été mises à jour pour refléter les tâches actuelles.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 13 mai 2004Art. 3 → Version 2
- Arrêté du 13 mai 2004
Art. 3

En vigueur depuis le 17 mai 2010

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Prorogation d'un arrêté

Résumé. Un arrêté de 2004 est prolongé de cinq ans à partir de la date d'entrée en vigueur du nouvel arrêté.

L'arrêté du 13 mai 2004 est prorogé pour une durée de cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.

En vigueur depuis le 17 mai 2010

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Reconnaissance des anciens certificats de compétences en électricité

Résumé. Les anciens certificats de compétences professionnelles pour les techniciens en électricité sont maintenant reconnus comme équivalents aux nouveaux.
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté modificatif sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de technicien de bureau d'études en électricité selon le tableau de correspondances figurant ci-dessous.
TITRE PROFESSIONNEL TECHNICIEN
de bureau d'études en électricité
(arrêté du 13 mai 2004)
TITRE PROFESSIONNEL TECHNICIEN
de bureau d'études en électricité
(présent arrêté)
Saisir ou mettre à jour en dessin assisté par ordinateur des dossiers d'équipement électrique. Réaliser des dossiers informatiques d'installation électrique.
Elaborer des dossiers d'étude d'installation électrique de locaux. Réaliser l'étude et les dossiers d'installation électrique de locaux.
Elaborer des dossiers d'étude d'installation d'équipements électriques industriels. Pas de correspondance.
Pas de correspondance. Intégrer les équipements de gestion technique et de contrôle commande aux dossiers d'étude d'installation électrique.

En vigueur depuis le 17 mai 2010

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Mise à jour des informations pour l'inscription d'un titre professionnel

Résumé. Un arrêté met à jour les informations pour inscrire un titre professionnel dans le répertoire national des certifications, remplaçant l'ancien arrêté de 2004.

L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles. Elle annule et remplace l'annexe de l'arrêté du 13 mai 2004 susvisé.

En vigueur depuis le 17 mai 2010

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Délégation pour l'application d'un arrêté sur les certifications en électricité

Résumé. Un responsable est chargé de faire appliquer cet arrêté sur les certifications professionnelles en électricité.

Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.

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Modification des critères d'inscription pour un titre professionnel

Résumé. Un arrêté met à jour les informations nécessaires pour inscrire le titre de technicien en électricité dans un registre officiel.

Fait à Paris, le 27 avril 2010.

Pour la ministre et par délégation :

Le chef de la mission des politiques

de formation et de qualification

de la délégation générale à l'emploi

et à la formation professionnelle,

I. Postel-Vinay

En vigueur depuis le lundi 17 mai 2010

Arrêté du 27 avril 2010
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Annexe