Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 13 mai 2004 > > Art. 3 > >
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JORF n°0112 du 16 mai 2010
Arrêté du 27 avril 2010
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu les articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 338-1 et suivants du code de l'éducation ;
Vu l'arrêté du 13 mai 2004 relatif au titre professionnel de technicien de bureau d'études en électricité ;
Vu l'arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
Vu le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences du titre professionnel de bureau d'études en électricité ;
Vu le référentiel de certification du titre professionnel de bureau d'études en électricité ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative bâtiment et travaux publics du 25 novembre 2009,
Arrête :
Article 2
L'arrêté du 13 mai 2004 est prorogé pour une durée de cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
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Article 3
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté modificatif sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de technicien de bureau d'études en électricité selon le tableau de correspondances figurant ci-dessous.
|TITRE PROFESSIONNEL TECHNICIEN
de bureau d'études en électricité
(arrêté du 13 mai 2004)| TITRE PROFESSIONNEL TECHNICIEN
de bureau d'études en électricité
(présent arrêté) |
|----------------------------------------------------------------------------------------------------|---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|
| Saisir ou mettre à jour en dessin assisté par ordinateur des dossiers d'équipement électrique. | Réaliser des dossiers informatiques d'installation électrique. |
| Elaborer des dossiers d'étude d'installation électrique de locaux. | Réaliser l'étude et les dossiers d'installation électrique de locaux. |
| Elaborer des dossiers d'étude d'installation d'équipements électriques industriels. | Pas de correspondance. |
| Pas de correspondance. |Intégrer les équipements de gestion technique et de contrôle commande aux dossiers d'étude d'installation électrique.|
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Article 4
L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles. Elle annule et remplace l'annexe de l'arrêté du 13 mai 2004 susvisé.
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Article 5
Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 27 avril 2010.
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de la mission des politiques
de formation et de qualification
de la délégation générale à l'emploi
et à la formation professionnelle,
I. Postel-Vinay