Article 1
L'article 2 de l'arrêté du 6 octobre 2009 susvisé est ainsi rédigé :
« Art. 2. - Délégation est donnée à M. Gildas LE COZ, inspecteur général des affaires sociales, adjoint du chef de l'inspection générale des affaires sociales, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de la sécurité sociale, de la santé, de l'action sociale, de la famille, du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, tous actes ressortissant de ses attributions, à l'exclusion des décrets. »
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