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Arrêté du 4 mai 2010

Article 1

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Article 1

Sont éligibles à la prime de restructuration de service les opérations suivantes :
― la mise en place des directions régionales des finances publiques, des directions départementales des finances publiques, des directions spécialisées des finances publiques et des directions locales des finances publiques, par arrêté publié au Journal officiel ;
― la mise en place des services des impôts des particuliers (SIP) et des pôles de recouvrement spécialisé (PRS), par arrêté publié au Journal officiel ;
― les opérations de réorganisation de la direction générale des finances publiques ayant fait l'objet d'un arrêté publié au Journal officiel, notamment :
― les créations, fusions et suppressions de postes comptables ;
― les transferts de siège et les transferts d'activité de postes comptables, y compris les opérations de transfert de la taxe professionnelle des trésoreries vers les services des impôts des entreprises (SIE) ;
― les opérations consécutives au projet de modernisation de l'éditique (départements informatiques du Trésor) ;
― les opérations relatives à l'évolution des centres régionaux des pensions (CRP).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé27 décembre 2015

Créé le 17 mai 2010 · Abrogé le 27 décembre 2015

Sont éligibles à la prime de restructuration de service les opérations suivantes :
― la mise en place des directions régionales des finances publiques, des directions départementales des finances publiques, des directions spécialisées des finances publiques et des directions locales des finances publiques, par arrêté publié au Journal officiel ;
― la mise en place des services des impôts des particuliers (SIP) et des pôles de recouvrement spécialisé (PRS), par arrêté publié au Journal officiel ;
― les opérations de réorganisation de la direction générale des finances publiques ayant fait l'objet d'un arrêté publié au Journal officiel, notamment :
― les créations, fusions et suppressions de postes comptables ;
― les transferts de siège et les transferts d'activité de postes comptables, y compris les opérations de transfert de la taxe professionnelle des trésoreries vers les services des impôts des entreprises (SIE) ;
― les opérations consécutives au projet de modernisation de l'éditique (départements informatiques du Trésor) ;
― les opérations relatives à l'évolution des centres régionaux des pensions (CRP).

Historique des versions

En vigueur du lundi 17 mai 2010 au samedi 26 décembre 2015

Source : Légifrance