Article 1
A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret du 1 octobre 1938 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 3-1, Art. 5, Art. 5-1 > >
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7 abrogés
JORF n°0112 du 16 mai 2010
Décret n°2010-496 du 14 mai 2010
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu le code de la consommation, et notamment ses articles L. 214-1 et L. 214-2 ;
Vu l'avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments en date du 4 septembre 2009 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Article 2
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 14 mai 2010.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde