JORF n°0112 du 16 mai 2010

Arrêté du 4 mai 2010

Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 4 mai 2010 :
La démission de M. NICOLAS (Didier, Jean, Marc), notaire à la résidence de Monségur (Gironde), est acceptée.
L'office de notaire à la résidence de Monségur (Gironde) dont est titulaire M. NICOLAS (Didier, Jean, Marc) est supprimé.
La société civile professionnelle Philippe LAVEIX, Jean-Yves DECHE et Stéphane PETGES, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Sauveterre-de-Guyenne (Gironde), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.