La ministre de la culture et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 335-5 (Les différentes voies pour obtenir un diplôme)Art. L.335-5Les différentes voies pour obtenir un diplômeLes diplômes peuvent être obtenus par l'école, l'université, l'apprentissage ou la validation des acquis de l'expérience., R. 335-5 (Validation des acquis de l'expérience dans les formations)Art. R.335-5Validation des acquis de l'expérience dans les formationsL'article explique que la validation des acquis de l'expérience dans les formations technologiques et professionnelles suit les règles du code du travail. et suivants, R. 361-2 (Application des articles R. 335-5 à R. 335-11 aux diplômes culturels)Art. R.361-2Application des articles R. 335-5 à R. 335-11 aux diplômes culturelsLes articles R. 335-5 à R. 335-11 s'appliquent aux diplômes et titres des formations sous la tutelle du ministre de la culture., R. 672-1 (Rôle et objectifs de l'enseignement de l'architecture)Art. R.672-1Rôle et objectifs de l'enseignement de l'architectureL'enseignement de l'architecture en France prépare les architectes à jouer un rôle important dans la société, en diversifiant leurs compétences et en intégrant d'autres disciplines. et suivants, D. 611-13 (La période de césure pour les étudiants)Art. D.611-13La période de césure pour les étudiantsUn étudiant peut faire une pause dans ses études pour gagner de l'expérience. et suivants et D. 752-5 (Liste des écoles nationales supérieures d'architecture)Art. D.752-5Liste des écoles nationales supérieures d'architectureL'article liste les 21 écoles nationales supérieures d'architecture en France. ;
Vu le code du patrimoine, notamment ses articles L. 142-1 (Rôle de la Cité de l'architecture et du patrimoine)Art. L.142-1Rôle de la Cité de l'architecture et du patrimoineLa Cité de l'architecture et du patrimoine est une institution qui promeut la connaissance et la valorisation du patrimoine et de l'architecture en France et à l'étranger. et R. 142-1 (Localisation et tutelle de la Cité de l'architecture)Art. R.142-1Localisation et tutelle de la Cité de l'architectureLa Cité de l'architecture et du patrimoine est sous la supervision du ministre de la culture et se trouve à Paris. et suivants ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles D. 812-27 (Formation des paysagistes diplômés d'Etat)Art. D.812-27Formation des paysagistes diplômés d'EtatLa formation pour devenir paysagiste diplômé d'État dure trois ans et est proposée par plusieurs écoles en France. à D. 812-29 (Admission des étudiants étrangers en formation de paysagiste)Art. D.812-29Admission des étudiants étrangers en formation de paysagisteLes étudiants étrangers peuvent s'inscrire à la formation pour devenir paysagiste diplômé d'État selon les mêmes règles que les Français. ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi de finances n° 51-598 du 24 mai 1951, notamment son article 48 ;
Vu le décret n° 72-461 du 31 mai 1972 modifié portant statut du Théâtre national de Strasbourg ;
Vu le décret n° 84-968 du 26 octobre 1984 modifié portant organisation administrative et financière de l'Ecole nationale supérieure des beaux-arts ;
Vu le décret n° 97-1085 du 25 novembre 1997 modifié relatif à l'Ecole du Louvre ;
Vu le décret n° 98-371 du 13 mai 1998 modifié portant statut de l'Ecole nationale supérieure des métiers de l'image et du son ;
Vu le décret n° 98-981 du 30 octobre 1998 modifié portant statut de l'Ecole nationale supérieure des arts décoratifs ;
Vu le décret n° 2002-1514 du 23 décembre 2002 modifié transformant l'Ecole nationale supérieure d'art de Bourges en établissement public national et portant statut de cet établissement ;
Vu le décret n° 2002-1515 du 23 décembre 2002 modifié transformant l'Ecole nationale supérieure d'art de Cergy en établissement public national et portant statut de cet établissement ;
Vu le décret n° 2002-1516 du 23 décembre 2002 modifié transformant l'Ecole nationale supérieure d'art de Limoges-Aubusson en établissement public national et portant statut de cet établissement ;
Vu le décret n° 2002-1517 du 23 décembre 2002 modifié transformant l'Ecole nationale supérieure d'art de Nancy en établissement public national et portant statut de cet établissement ;
Vu le décret n° 2002-1518 du 23 décembre 2002 modifié transformant l'école pilote internationale d'art et de recherche de la Villa Arson en établissement public national et portant statut de cet établissement intitulé Villa Arson ;
Vu le décret n° 2002-1519 du 23 décembre 2002 modifié transformant l'Ecole nationale supérieure d'art de Dijon en établissement public national et portant statut de cet établissement ;
Vu le décret n° 2003-852 du 3 septembre 2003 modifié érigeant l'Ecole nationale supérieure de la photographie en établissement public national et portant statut de cet établissement ;
Vu le décret n° 2004-532 du 10 juin 2004 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Institut national de l'audiovisuel ;
Vu le décret n° 2009-201 du 18 février 2009 modifié portant statut des conservatoires nationaux supérieurs de musique et de danse de Paris et de Lyon ;
Vu le décret n° 2011-557 du 20 mai 2011 (Organisation du Conservatoire national supérieur d'art dramatique)Organisation du Conservatoire national supérieur d'art dramatiqueCe décret organise le fonctionnement du Conservatoire national supérieur d'art dramatique, une école publique de théâtre à Paris, en définissant son organisation administrative et financière. modifié portant statut du Conservatoire national supérieur d'art dramatique ;
Vu le décret n° 2018-109 du 15 février 2018 (Modification des règles des écoles d'architecture)Modification des règles des écoles d'architectureCe décret de 2018 modifie les règles des écoles d'architecture en France, en changeant leur statut, leurs missions et leur organisation administrative et financière. relatif aux écoles nationales supérieures d'architecture ;
Vu le décret du 13 novembre 1987 modifié portant approbation des cahiers des missions et des charges de la société Radio France et de l'Institut national de l'audiovisuel ;
Vu l'arrêté du 16 juillet 1997 relatif aux allocations d'études et aux droits d'inscription au concours d'admission et de scolarité de l'Ecole nationale du patrimoine, institut de formation des restaurateurs d'œuvres d'art ;
Vu l'arrêté du 14 novembre 2002 modifié relatif aux conditions d'admission et à l'organisation de la scolarité des élèves du département des restaurateurs du patrimoine de l'Institut national du patrimoine ;
Vu l'arrêté du 19 janvier 2004 modifié relatif aux conditions d'admission des élèves, à la durée des études, aux modalités des examens et d'attribution des diplômes de l'Ecole nationale supérieure des métiers de l'image et du son ;
Vu l'arrêté du 15 février 2008 portant organisation de l'admission et des études à l'Ecole nationale supérieure des arts décoratifs ;
Vu l'arrêté du 28 avril 2008 portant organisation de l'admission et des études à l'Ecole nationale supérieure des beaux-arts ;
Vu l'arrêté du 17 août 2018 (Règles des études à l'Institut national de l'audiovisuel)Règles des études à l'Institut national de l'audiovisuelL'arrêté de 2018 explique comment on entre, suit les études et obtient un diplôme à l'INA pour les métiers de l'audiovisuel. modifié définissant le régime des études et fixant les conditions d'admission, la durée de la formation et les conditions de délivrance des diplômes délivrés par l'Institut national de l'audiovisuel ;
Vu l'arrêté du 30 août 2019 modifié fixant les montants des droits de scolarité, d'examen et d'inscription aux concours ainsi que les montants des droits d'inscription en vue de l'obtention d'un diplôme par validation des acquis de l'expérience, dans les établissements d'enseignement supérieur relevant du ministère de la culture,
Arrêtent :