Section précédente

Section parente

Décret n°2004-532 du 10 juin 2004

relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Institut national de l'audiovisuel

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministre de la culture et de la communication,

Vu le code civil, notamment son article 2045 (Conditions pour transiger) ;

Vu la loi n° 83-675 du 24 juillet 1983 (Droits des salariés dans les entreprises publiques) relative à la démocratisation du secteur public, modifiée en dernier lieu par la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001, notamment ses articles 4, 7, 8 et 9 ;

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) modifiée relative à la liberté de la communication, notamment ses articles 49 (Rôle de l'INA dans la conservation des archives audiovisuelles), 49-1 (Sanctions pour manquement grave à l'audiovisuel public), 50 (Composition du conseil d'administration de l'INA) et 53 (Contrats d'objectifs et de moyens pour les médias publics) ;

Vu le décret n° 53-707 du 9 août 1953 modifié relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique ou social ;

Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié relatif au contrôle économique et financier de l'Etat ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;

Vu le décret n° 99-575 du 8 juillet 1999 relatif aux modalités d'approbation de certaines décisions financières des établissements publics de l'Etat ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

En vigueur depuis le 13 juin 2004

L'Institut national de l'audiovisuel est placé sous la tutelle du ministre chargé de la communication.

En vigueur depuis le 13 juin 2004

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la culture et de la communication et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Jean-Pierre Raffarin

Le ministre de la culture

et de la communication,

Renaud Donnedieu de Vabres

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Nicolas Sarkozy

Le secrétaire d'Etat au budget

et à la réforme budgétaire,

Dominique Bussereau

En vigueur depuis le dimanche 13 juin 2004

Décret n°2004-532 du 10 juin 2004
Article 1
TITRE Ier : ORGANISATION ADMINISTRATIVE
TITRE II : RÉGIME FINANCIER
TITRE III : DISPOSITIONS FINALES
Article 26