Arrêté du 4 juillet 2023

Article 6

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Article 6

Le présent arrêté s'applique aux installations dont la demande complète de raccordement est postérieure au 30 avril 2023. Pour les installations dont la demande complète de raccordement est antérieure au 1er mai 2023, ce sont les dispositions de l'arrêté du 6 octobre 2021 dans sa version antérieure qui s'appliquent.

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En vigueur depuis le 15 juillet 2023

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Application des dispositions de raccordement des installations

Résumé. Les installations qui ont demandé un raccordement après le 30 avril 2023 doivent suivre cet arrêté; les autres suivent les règles de 2021.

Le présent arrêté s'applique aux installations dont la demande complète de raccordement est postérieure au 30 avril 2023. Pour les installations dont la demande complète de raccordement est antérieure au 1er mai 2023, ce sont les dispositions de l'arrêté du 6 octobre 2021 dans sa version antérieure qui s'appliquent.

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En vigueur depuis le samedi 15 juillet 2023

Source : Légifrance