A abrogé les dispositions suivantes :
Arrêté du 27 avril 1960Art. 2 → Version 1Arrêté du 27 avril 1960Art. 3 → Version 1Arrêté du 27 avril 1960Art. 4 → Version 1Arrêté du 27 avril 1960Art. 5 → Version 1Arrêté du 20 février 1985Art. 1 → Version 1Arrêté du 20 février 1985Art. 2 → Version 1Arrêté du 20 février 1985Art. 3 → Version 1Arrêté du 20 février 1985Art. 4 → Version 1Arrêté du 20 février 1985Art. 5 → Version 1Arrêté du 18 novembre 1986Art. 1 → Version 1Arrêté du 18 novembre 1986Art. 2 → Version 1Arrêté du 18 novembre 1986Art. 3 → Version 1
- Arrêté du 27 avril 1960Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5
- Arrêté du 20 février 1985Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5
- Arrêté du 18 novembre 1986Art. 1, Art. 2, Art. 3