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Arrêté du 27 avril 1960

Article 4

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Article 4

Par dérogation à l'article 8 (paragraphe 1er) de l'arrêté du 23 juillet 1943 modifié, les appareils frigorifiques pour lesquels le produit de la pression effective maximum exprimée en hectopièzes par le volume intérieur de chaque capacité exprimé en litres n'excède pas le nombre trois cents sont dispensés de manomètres à la condition que l'organe de sûreté provoque automatiquement l'arrêt du compresseur ou la mise en communication du refoulement avec l'aspiration.

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Abrogé1 janvier 2015

Créé le 15 mai 1960 · Abrogé le 1 janvier 2015

Par dérogation à l'article 8 (paragraphe 1er) de l'arrêté du 23 juillet 1943 modifié, les appareils frigorifiques pour lesquels le produit de la pression effective maximum exprimée en hectopièzes par le volume intérieur de chaque capacité exprimé en litres n'excède pas le nombre trois cents sont dispensés de manomètres à la condition que l'organe de sûreté provoque automatiquement l'arrêt du compresseur ou la mise en communication du refoulement avec l'aspiration.

Relations

cite

cite  Arrêté 1943-07-23 art. 8

Historique des versions

En vigueur du dimanche 15 mai 1960 au mercredi 31 décembre 2014

Source : Légifrance